La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
La Commission européenne a présenté le 22 avril 2015 les résultats de son réexamen du processus décisionnel pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'alimentation humaine et animale. Ce réexamen découle des orientations politiques présentées au Parlement européen en juillet 2014, sur la base desquelles la Commission a été désignée.
La Commission accorde une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine et animale. L'objectif est de tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les Etats membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Ainsi, la Commission propose de modifier la législation afin de donner aux Etats membres plus de liberté pour restreindre ou interdire sur leur territoire l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union.
La proposition adoptée par la Commission tient compte des préoccupations des citoyens qui diffèrent d'un pays à l'autre. Il s'agit ici de trouver un juste équilibre entre le maintien du système d'autorisation de l'Union et la liberté des Etats membres de statuer sur l'utilisation d'OGM sur leur territoire.
La proposition opère quelques changements, à savoir qu'une fois qu'un OGM aura été autorisé à l'échelle de l'Union pour une utilisation dans l'alimentation humaine ou animale, les Etats membres pourront refuser qu'il soit utilisé dans leur chaîne alimentaire.
Les Etats membres devront prouver que leurs mesures de refus sont conformes au droit de l'Union, notamment aux principes du marché intérieur, et aux obligations internationales de l'Union, dont font partie intégrante ses obligations à l'égard de l'OMC. Toutefois, ces refus devront se fonder sur des motifs légitimes, autres que ceux liés aux risques pour la santé humaine ou animale, ou pour l'environnement, qui sont examinés à l'échelle de (...)
