Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
Par un arrêté du 28 mars 2012 un préfet a mis en demeure la T. de respecter certaines dispositions réglementaires sur le site qu'elle exploite sur le territoire d'une commune. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le préfet, par un nouvel arrêté du 7 mars 2013, a prescrit à la société T. la consignation d'une certaine somme correspondant, entre autre et parmi diverses prescriptions de fonctionnement, la réalisation d'une Analyse du Risque Foudre (ARF).
La cour administrative d'appel, par un arrêt du 23 décembre 2014, retient qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. En l'espèce, la société T. ayant fait réaliser, le 5 février 2013, une analyse du risque foudre, à la date du présent arrêt, l'obligation résultant de la nécessité de procéder à une ARF n'existe plus, le ministre ne pouvant pas utilement soutenir que ce rapport est postérieur à la visite de l'inspection des installations classées et ne lui a pas été transmis. La société T. est donc fondée à demander la décharge de la somme mise à sa charge pour la réalisation de l'ARF.
Concernant les autres prescriptions de fonctionnement, la cour retient en revanche, qu'en se bornant à produire un rapport technique ventilation établi en 2006, la société T. n'établit qu'elle aurait procédé ni à la réalisation des mesures des rejets atmosphériques des installations des traitement de surface par voie humide ni à la mise en place d'un système de captation de l'ensemble des rejets atmosphériques provenant des bains de traitement de surface des installations. Elle n'est donc pas fondée à demander la décharge des sommes consignées pour la réalisation de ces obligations.
