Développement du biogaz : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.

Une ordonnance du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier a été présentée au Conseil des ministres du 6 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 8 avril 2016.

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane. Ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.

© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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