Publication au JORF d'un décret adaptant la partie réglementaire du code de l'environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi "NOTRe".
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi "NOTRe") a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets. Elle confie cette compétence aux conseils régionaux et crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux trois types de plans existants :
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.
Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, adapte à ces nouvelles dispositions législatives la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la planification des déchets.
Ce texte concerne les conseils régionaux, les producteurs de déchets et les entreprises de gestion des déchets, les entreprises utilisant des déchets comme matières premières ou énergie, les éco-organismes, les organismes d'observation des déchets, les collectivités territoriales et les services de l'Etat.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juin 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
