Publication au JO de deux textes relatifs aux comités de bassin et à la représentation des collectivités territoriales et des usagers en leur sein.
Le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
Le texte fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l'eau relatif à la composition du premier collège de ces comités.
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du 8 août 2016 précitée.
Un arrêté du 10 mai 2017, publié le même jour, aborde la représentation des collectivités territoriales et des usagers au sein de ces comités.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin - Cliquer ici
- Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - Cliquer ici
- Code de l'environnement, articles D. 213-17 et suivants - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
La Gazette.fr, 12 mai 2017, note de Gabriel Zignani, "Modification de règles relatives aux comités de bassin" - Cliquer ici
