La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 22 février 2020.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit pénal - Procédure pénale - Code de l’urbanisme de Saint-Martin - Collectivité de Saint-Martin - Sanction pénale - Urbanisme local (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
