A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
Un résident d'une commune demande à celle-ci la délivrance d'un permis de construire pour un mur de clôture. La commune refuse. Le tribunal administratif de Montpellier annule le refus de la commune.
La cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'annuler le jugement de première instance, dans un arrêt rendu le 20 avril 2018.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 18 décembre 2019, considère qu'il importe peu que la clôture en question prenne la forme d'un mur ou non, sauf si celle-ci est d'une taille égale ou supérieure à deux mètres.
Ainsi, seules les dispositions édictées spécifiquement pour régir la situation des clôtures leur sont applicables. Cependant, le Conseil d'Etat ajoute qu'un mur incorporé à une construction et qui a pour fonction de clore ou de limiter l'accès à son terrain d'assiette est quant à lui soumis à l'ensemble des règles du PLU applicables aux constructions.
Le Conseil d'Etat estime que la cour d'appel aurait dû rechercher si la clôture en question s'incorporait ou non à une construction, selon les critères cités précédemment. Malgré cette absence, elle a tout de même appliqué les règles du PLU relatives aux constructions, entachant ainsi son arrêt d'une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat décide donc d'annuler l'arrêt d'appel et de renvoyer l'affaire devant les juges du fond.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019 (requête n° 421644 - ECLI:FR:XX:2019:421644.20191218), commune de Puivert c/ M. B. A. - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 15 janvier 2020, note de Léna Jabre, "Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?" - Cliquer ici
