Lorsqu’a lieu une expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié.
M. et Mme X. sont propriétaires de quatre parcelles. Une expropriation partielle de ces parcelles au profit d’un syndicat a eu lieu.
Le 20 novembre 2017, la cour d’appel de Nîmes a retenu qu’à la date de référence, les parcelles se présentaient tout à la fois classées en zone ZAe2 à vocation d’activités et de services au plan d’aménagement de zone de la zone d’aménagement concerté et étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux à la suite des travaux d’aménagement de cette zone.
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point au visa de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon elle, les juges du fond auraient dû rechercher si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l’ensemble de la zone.
Ensuite, les juges du fond ont retenu un prix moyen de 35 € le m², considérant qu’une indemnité principale pouvait être fixée à 140.385 € et une indemnité de remploi à 15.039 €, accompagnée de l’indemnité relative au remplacement de la clôture d’une valeur de 4.750 €.
Toutefois, selon la Cour de cassation, les juges de la cour d’appel n’ont pas répondu aux conclusions du syndicat mixte qui soutient que le sous-sol des parcelles est pollué et qu’un abattement de 40 % doit en conséquence être pratiqué. C’est en ce sens que les juges du fond n’ont pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code procédure civile.
Enfin, les juges du fond ont exclu le droit des expropriés de percevoir une indemnité au titre de la dépréciation du surplus.
Or selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d’appel a sur ce point violé l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En effet, selon la Cour de cassation, "en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée (...)
