UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droit de préemption urbain d'un EPCI

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?

Le 1er février 2018, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé le gouvernement afin de savoir s'il serait possible de prévoir que la délégation de la compétence soit une obligation pour l'EPCI et non une possibilité afin d'aligner l'exercice automatique du droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) sur la compétence de la personne morale publique. Dans une réponse du 24 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme a été successivement modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne