Est-il possible d'aligner l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique ?
Le 1er février 2018, le sénateur Jean-Marie Morisset a interrogé le gouvernement afin de savoir s'il serait possible de prévoir que la délégation de la compétence soit une obligation pour l'EPCI et non une possibilité afin d'aligner l'exercice automatique du droit en matière de droit de préemption urbain (DPU) sur la compétence de la personne morale publique.
Dans une réponse du 24 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme a été successivement modifié par l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové et par l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté afin de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU), aux établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales et à la métropole de Lyon, les compétences antérieurement détenues par les communes en matière de droit de préemption urbain et, par là même, de les doter d'un outil d'aménagement supplémentaire.
Il précise que ces établissements sont désormais compétents pour :
- instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles ils peuvent légalement exercer le droit de préemption urbain (DPU) ;
- modifier ou abroger les zones de préemption créées antérieurement par les communes ;
- instituer, modifier ou supprimer le DPU renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code ;
- exercer le DPU.
Il ajoute que ces établissements sont également compétents pour déléguer l'exercice de leur droit de préemption urbain aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 211-2 et à l'article L. 213-3 du même code. Cette délégation est une possibilité et ne saurait être une obligation.
En effet, le gouvernement a souhaité assurer une cohérence entre la compétence PLU (...)
