Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Mme X. a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI). Mme X. a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition. Le maire de la commune et un agent de la direction des territoires et de la mer ont constaté que Mme X. avait réalisé la construction d'une maison d'habitation neuve en parpaings et briques, d'une surface de 90 m², qui ne correspondait pas à la déclaration préalable. Citée devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, Mme X. a été déclarée coupable. Elle et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la cour d’appel de Bordeaux a condamné Mme X. à une peine d'amende, en énonçant que la démolition étant une mesure à caractère réel, il convenait de condamner la prévenue à 300 € d'amende.
Le 4 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, ainsi, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
En l’espèce, les juges du fond ne se sont pas prononcés sur la personnalité de la prévenue, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2018 (pourvoi n° 18-80.592 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02804) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2017 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 14 janvier 2019, “Toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la (...)
