Quand le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai prévu.
Par un arrêté du 27 juin 2012, un maire a délivré à M. et Mme C. un permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2012.
Par un arrêt du 28 avril 2017, la cour administrative de Marseille a, sur l'appel de M. A., annulé l'arrêté du 27 juin 2012 en jugeant que l'implantation d'une partie de la façade nord de la construction réalisée ne respectait pas le permis de construire.
Le 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat affirme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai de trois ou de cinq mois.
En l’espèce, le Conseil d’Etat fait donc droit à la demande de M. C. et annule la décision de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait annulé l’arrêté pour non-respect du permis de construire en cause.
Références
- Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018 (requête n° 411991 - ECLI:FR:CECHR:2018:411991.20181126), M. C. c/ commune de Saint-Gély-du-Fesc - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 10 décembre 2018, “Délai pour contester la conformité d’une construction à l’autorisation” - Cliquer ici
