Droit de préemption des Safer

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Le décret n° 2018-77 du 7 février 2018, publié au Journal officiel du 9 février 2018, fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix de rétroceder le bien.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 février 2018.

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Références

- Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0033, 9 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Droit de préemption - Rétrocession d'un bien attribué par une Safer (...)