Contrôle des propriétés privées par drone : ingérence dans la vie privée

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La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée.

Le 5 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson voudrait savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux. Le 11 janvier 2018, le ministère de la Cohésion des territoires lui répond que la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou "drones" repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi (...)

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