Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.
Le 7 décembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible.
Le 22 février 2018, le ministère de la Cohésion des territoires lui répond que l’élaboration d'un PLU permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d'urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l'utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles.
Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole. Le choix entre les différentes procédures mobilisables (révision générale ou à modalités allégées, modification générale ou simplifiée, etc.) se fera en fonction du zonage d'origine, du zonage projeté, et des diverses protections applicables au terrain concerné.
Il convient, avant toute évolution du plan local d'urbanisme destinée à urbaniser de nouveaux espaces, de vérifier si une autre solution existe, et de s'assurer que le caractère inconstructible du secteur visé n'est pas dû à un risque particulier (notamment caractère inondable ou instabilité du sol) ou à une protection patrimoniale ou paysagère.
Références
- Modification d’un règlement de plan local d’urbanisme : réponse le 22 février 2018 du ministère de la Cohésion des territoires à la question n° 02420 de Jean Louis Masson du 7 décembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 26 février 2018, “Modifier le PLU pour permettre de construire un bâtiment agricole dans une zone non constructible” - Cliquer ici
