Désaffectation d'un chemin rural

Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy considère qu'il ressort des articles L. 161-3 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime que la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait.
En conséquence, la délibération qui se borne à constater cet état de fait, après enquête publique, ne fait pas grief.

Toutefois, si le chemin rural ne peut être regardé comme ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, son état de désaffectation ne peut être constaté et, par conséquent, il ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et la pêche maritime.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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