Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.
En l’espèce, se plaignant du débordement d’arbres sur son fonds, M. Y. a assigné M. et Mme X., ses voisins, en élagage de leur haie sur le fondement de l’article 673 du code civil.
M. et Mme X. se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 janvier 2016, condamne M. et Mme X. à procéder à l’élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux planté sur leur terrain qui avancent sur le fonds de M. Y.
Les juges du fond énoncent que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Ils relèvent que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et la cour d’appel a retenu qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire et que, par conséquent, il n’était établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel et précise que la dite cour d’appel a justement déduit que la demande d’élagage devait être accueillie.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-13.953 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300445) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 673 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 130-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article R. 421-23 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 24 mai 2017, note de Nicolas Le Rudulier, “Elagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme” - Cliquer ici
