Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
Le 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann pose une question au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie relative à un terrain appartenant à un agriculteur et où se trouvent des haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune, ces haies situées sur le flanc d'une colline participant à la protection environnementale des sols.
La députée souhaite savoir si l'agriculteur peut décider d'arracher les haies qui sont perpendiculaires à la ligne de pente pour les remplacer par des haies dans le sens de la pente lesquelles n'ont donc plus la même utilité.
Le 6 mai 2014, le ministre de l'Ecologie répond que le plan local d'urbanisme (PLU) prend en compte les règles relatives à la protection des paysages. Ainsi, les auteurs du PLU peuvent identifier des éléments paysagers dont la préservation soulève un intérêt particulier et d'établir des prescriptions tendant à leur protection. Précédemment à la modification ou à la suppression de l'un des éléments que le PLU a identifié, il faut procéder au dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
En l'espèce, les haies étant inscrites dans le PLU de la commune, l'absence de dépôt d'une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d'infraction et d'en assurer la transmission au procureur de la République qui appréciera l'opportunité de poursuites. Toutefois, l'imposition de sanctions relève du juge éventuellement saisi de l'infraction.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
