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Taxe d'aménagement : tarifs pour 2017

Urbanisme 15 Novembre 2016

Un arrêté du 7 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, fixe pour 2017 les tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement à 705 € hors Ile-de-France, 799 € pour l'Ile-de-France, pour un indice de 1.622.

Références

- Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0265, 15 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Taxe d'aménagement - Indice du coût de la construction

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