Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN).

Il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Références

- Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l’urbanisme - Unités touristiques nouvelles - UTN - Procédure de création ou d’extension - Seuils - Nouvelle catégorie d’UTN - Mise en œuvre de la compétence - Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels (...)