Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Le décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel au 11 mai 2017, a pour objet l’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique.
Le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la Safer de la Martinique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.
Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la Safer deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, articles L. 143-1 à L. 143-16 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici
