La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas imputable au service.
Une agente administrative, affectée au poste d'agent d'accueil d'un phare, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa tentative de suicide.
Par un arrêté, le maire lui a opposé un refus et l'a placée en congé de maladie ordinaire.
L'agente a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté communal et de condamner la commune à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices.
Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté et rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 20 février 2024 (n° 21BX04356), annule la décision de première instance.
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.
Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
En l'espèce, la requérante souffre d'un trouble anxiodépressif et s'estime victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie et de ses collègues.
Le jour de la tentative de suicide en question, elle a annoncé, à l'accueil du phare, sa volonté de se suicider, et s'étant rendue dans les toilettes du service, a ingéré plusieurs comprimés de lexomil.
Elle a ensuite enfourché son vélo pour quitter le service, et a chuté sur l'une des pelouses entourant le phare, avant d'être prise en charge par les pompiers.
L'acte accompli par la requérante s'est produit sur le lieu et dans le temps du service.
Il a donc, en principe, le caractère d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.
Néanmoins, dans les semaines précédant la tentative, la (...)
