Des différences de hauteur inférieures à 6 mm entre les pavés recouvrant le sol d'une place représentent des défectuosités n'excédant pas celles auxquelles peut s'attendre un piéton normalement attentif et observant la prudence qu'impose ce type de revêtement. La chute d'un piéton ne peut donc y être imputée à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Le 2 septembre 2017, une femme âgée de 82 ans est tombée après avoir trébuché sur l'un des pavés recouvrant le sol de la place de la République d'une commune. Décédée quelques mois plus tard, ses ayant droits ont saisi la justice administrative en vue de la réparation des conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Ils ont relevé appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté cette demande.
Dans un arrêt rendu le 10 février 2022 (n° 20LY01467), la cour administrative d'appel de Lyon relève que si les requérants imputent la chute à une défectuosité du pavage de cette place, un rapport établi par les services techniques de la commune montre que, si le revêtement de pavés de la place n'était pas d'une planéité parfaite, les différences de hauteur entre ceux-ci étaient inférieures à 6 millimètres.
En outre, la photographie de la place versée au débat par la commune ne fait pas davantage apparaître de défectuosité particulière affectant les pavés.
Dès lors, au vu du caractère minime de la différence de hauteur entre les pavés, les défectuosités de la place n'excédaient pas celles que pouvait s'attendre à rencontrer un piéton normalement attentif et observant la prudence qu'impose ce type de revêtement. Ainsi, la commune apporte la preuve qui lui incombe d'un entretien normal de cet élément de la voie publique.
Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
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