Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 611), concernant la modification du mode de scrutin pour les conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, a été déposée devant le Sénat le 15 avril 2022.
Par la modification des articles L. 19, L. 261, L. 273-6 et L. 273-11 du code électoral, le texte propose de transformer le palier d’application du scrutin de liste, pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de moins de 1.000 habitants, en l’abaissant à 500 habitants.
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