La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les Etats membres des principes de l’Etat de droit. Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique.
Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement n° 2020/2092 du 16 décembre 2020 qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’Etat de droit dans un Etat membre.
La Hongrie et la Pologne ont chacune formé un recours devant la Cour de justice en demandant l’annulation de ce règlement.
Dans deux arrêts du 16 février 2022 (affaires C-156/21 et C-157/21), la Cour de justice de l’Union européenne rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne dans leur intégralité.
En premier lieu, elle relève que le règlement vise à protéger le budget de l’Union contre des atteintes découlant de manière suffisamment directe de violations des principes de l’Etat de droit, et non pas à sanctionner, en soi, de telles violations.
À cet égard, la Cour rappelle que le respect par les Etats membres des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, qui ont été identifiées et sont partagées par ceux-ci et qui définissent l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun à ces Etats, dont l’Etat de droit et la solidarité, justifie la confiance mutuelle entre ces Etats. Ce respect constituant ainsi une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à un Etat membre, l’Union doit être en mesure, dans les limites de ses attributions, de défendre ces valeurs.
Or, la bonne gestion financière du budget de l’Union et les intérêts financiers de l’Union peuvent être gravement compromis par des violations des principes de l’Etat de droit commises dans un Etat membre. En effet, ces violations peuvent avoir pour conséquence, notamment, (...)
