Un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
Un ancien bibliothécaire assistant spécialisé, reconnu travailleur handicapé en 1978, a été admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 17 septembre 2013, à l'âge de 65 ans.
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, "éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au second alinéa de ce 5° aux fonctionnaires satisfaisant aux conditions de handicap et de durée d'assurance fixées au premier alinéa et non aux seuls fonctionnaires admis à la retraite avec abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension."
Par suite, "un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade".
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