La décision par laquelle l'autorité administrative accepte la démission d'un agent non titulaire suite à une modification substantielle du contrat de travail doit-elle être regardée comme un licenciement ?
Un homme a été recruté en décembre 2001 par une commune en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat. Son contrat a été transformé en CDI à compter de juillet 2005. En octobre 2008, le maire a procédé à un changement d'affectation de l'intéressé en le nommant inspecteur général des services.
Après avoir relevé que l'arrêté nommant l'agent inspecteur général des services constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'intéressé n'était pas fondé à soutenir que sa décision de cesser son activité devait être regardée comme un licenciement imputable à son employeur au motif qu'il devait être regardé comme ayant accepté la modification de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat considère qu'"il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité."
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
