Publication au JORF d'un décret fixant les procédures dans lesquelles le silence d'une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.
L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Présenté au Conseil des ministres le 18 mai 2016, et publié au Journal officiel du 20 mai 2016, un décret du 19 mai 2016 précise les catégories de demandes présentées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte réglementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles leur silence vaudra décision de rejet.
Ce décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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