Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN

Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.

Le 20 avril 2016, une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Patrice Martin-Lalande.

Ce texte a pour objectif de généraliser en France la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, à l’instar de ce que la Commission européenne permet déjà régulièrement sur divers sujets. 

L’auteur de la proposition de loi estime que cette consultation publique permettrait une meilleure prise en compte du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes, un enrichissement et une validation des débats en amont de la discussion parlementaire, ainsi qu'une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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