Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.
Une proposition de loi a été déposée le 30 novembre 2016 à l’Assemblée nationale, dressant les principaux éléments d’un statut des partis et groupements politiques, permettant de les distinguer des associations dont le statut est régi par le droit commun.
Les rédacteurs soulignent que leur libre création n’est assortie d’aucune formalité, ce qui a pour conséquence de faciliter le détournement des subventions publiques au bénéfice de groupements qui ne constituent pas vraiment des partis politiques, bien qu’ils soient soumis aux obligations légales d’ordre comptable.
La proposition de loi souhaite poser l’obligation pour ceux-ci de rendre des comptes ainsi que l’interdiction de participer au financement des autres formations politiques et de financer autre chose que les campagnes électorales.
Elle tend également à augmenter le plafond légal des dons consentis par des personnes physiques dont la faiblesse actuelle peut contribuer à la multiplication des structures politiques.
A ce titre, l’article 1 inscrit l'objectif premier du parti politique comme fonction programmatique et fonction de sélection du personnel dirigeant. Le deuxième énonce les modalités de formation des partis et des groupements politiques et de libre exercice de leur activité.
L’ article 3 pose la présomption de rattachement d’un candidat aux élections législatives au parti qui l’a "présenté", c’est-à-dire investi ou soutenu.
Dans les articles 4, 5 et 6, le terme de "groupement" est accolé à celui de "parti", les régimes respectifs des partis et des groupements politiques sont élaborés et le régime des dons et cotisations aux partis est élargi.
Enfin, l’article 7 exprime la nécessité de définir dans la loi le périmètre des comptes d’ensemble des partis politiques, afin d’y rattacher leurs entités locales.
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