Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée.
La Commission européenne a lancé une procédure de passation de marchés publics de travaux pour la modernisation d'un ouvrage.
Elle a confié ce marché à deux sociétés qui avaient préalablement conclu un contrat de consortium entre elles.
A la fin des travaux, ayant constaté certains dysfonctionnements de l'ouvrage, la Commission a adressé une notification de résiliation anticipée du contrat et a engagé une procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Le Tribunal arbitral a condamné les deux sociétés à payer conjointement et solidairement à l'UE un montant correspondant aux coûts nécessaires pour réparer l'ouvrage et a qualifié la conduite du consortium de "négligence grave".
L'une des deux sociétés a, par la suite, été exclue pour une durée de 2 ans de la participation aux procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subventions par une décision de la Commission.
La société a saisi le Tribunal de l'Union européenne en demandant l'annulation de cette décision.
Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024 (affaire T-776/22), annule la décision de la Commission.
Tout d'abord, le TUE considère qu'il n'existe aucun lien d'automaticité entre le constat d’un manquement aux obligations contractuelles et l'adoption d'une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent.
De plus, l'ordonnateur compétent doit, avant l'adoption d'une mesure d’exclusion à l’égard d’une personne ou d’une entité mise en cause, évaluer son comportement de manière concrète et individualisée, à la lumière de tous les éléments pertinents.
Or, en l'espèce, la Commission s'est bornée à se fonder sur la responsabilité conjointe et solidaire de la société en tant que membre du consortium, sans prendre en compte son comportement individuel.
Le TUE annule la décision de la Commission.
