Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
Par un contrat, la chambre de commerce et d'industrie a confié à un groupement solidaire un marché public de travaux.
Après la réception des travaux, les sociétés du groupement not saisi le juge administratif tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à leur payer une certaine au titre du solde du marché.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2023, a accordé une faible portion de la somme demandée aux requérantes.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 31 octobre 2024 (requête n° 491280), rejette le pourvoi.
Aux termes du III de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur, que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
Lorsqu'une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.
Il n'en va différemment que lorsque la négociation ne pouvant porter sur le prix, c'est la dernière offre remise par le candidat avant négociation qui, étant ainsi ferme sur le prix, doit être regardée comme date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.
En l'espèce, en calculant le délai de trois mois à compter de la date de remise de l'offre définitif du groupement candidat, les magistrats d'appel n'ont pas dénaturé les pièces du dossier en retenant la date de la signature, par le mandataire du groupement, de l'acte d'engagement contenant son offre finale après négociation.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
