Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Une société a été désignée attributaire d'un lot dans le cadre d'un marché de travaux publics.
Par un courriel, cette société a demandé au mandataire du groupement de lui verser les sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière de son marché.
En absence de réponse, elle a saisi le juge administratif.
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une ordonnance du 20 novembre 2023, rejeté la demande.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 21 mai 2024 (requête n° 490688), annule l'ordonnance du juge des référés.
La Haute juridiction administrative indique qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage et non du mandataire.
Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.
Dans une pareille hypothèse, la responsabilité du mandataire ne peut être mise en cause sur le terrain quasi-délictuel que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire.
En revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat.
En l'espèce, la créance dont se prévaut la société correspondant au solde restant dû, après paiement partiel, du décompte général et définitif du marché liant cette société au maître de l'ouvrage.
Par suite, en jugeant que cette créance ne pouvait être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable au motif que celle-ci avait confié à son mandataire le soin de payer les constructeurs, et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s'acquitter de cette mission, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
