Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance.
En 2013, l’Association slovaque de football a exclu un consortium d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de seize stades de football pour ne pas avoir satisfait aux exigences en matière de capacité économique et financière.
Après avoir saisi la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) à titre préjudiciel (affaire C-76/16), la Cour suprême slovaque a annulé cette exclusion.
Entre-temps, la procédure de passation du marché a été clôturée par la conclusion d’un accord-cadre avec le seul soumissionnaire resté en lice.
L'une de entreprises du consortium a saisi la justice d'un recours en dommages et intérêts au titre du préjudice qu’elle prétendait avoir subi suite à l’exclusion du consortium de cette procédure. La juridiction saisie a demandé à la CJUE si la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 s’oppose à la réglementation ou à la pratique nationale slovaque qui semblent exclure la possibilité, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
Dans son arrêt rendu le 6 juin 2024 (affaire C‑547/22), la CJUE rappelle que la directive exige des Etats membres d’accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l’Union en matière de passation des marchés publics. Or, en l’absence d’indication consistant à distinguer différentes catégories de préjudice, la directive vise tout type de préjudice subi par ces personnes, y compris celui qui découle de la perte de chance de participer à la procédure de passation d’un marché.
La Cour conclut que la directive s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale excluant par principe la possibilité d’indemniser un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marché public au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
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