Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de l'illégalité commise ainsi que la stabilité des relations contractuelles.
Une société a conclu avec EDF un contrat d'achat d'électricité produite à partir du biogaz généré par une installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite.
EDF a demandé au juge administratif d'annuler certaines stipulations de ce contrat, en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 8 juin 2022, a fait droit à la demande.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 15 mai 2024 (requête n° 466568), rejette le pourvoi de la société.
La Haute juridiction administrative rappelle que lorsque le juge administratif constate des irrégularités dans un contrat administratif, il lui revient, soit de décider de la poursuite de l'exécution du contrat, lorsque cela est possible, soit de prononcer sa résiliation, voire son annulation.
Le magistrat doit prendre en considération la nature de l'illégalité commise, en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles.
La résiliation ne peut être appliquée qu'après avoir vérifié que la décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, et peut être prise avec un effet différé.
L'annulation, quant à elle, doit résulter uniquement d'une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat, ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
Dans le cas où l'irrégularité constatée n'affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d'un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s'il y a lieu, la résiliation ou l'annulation de ces seules clauses.
De même, le juge, saisi d'un litige relatif à l'exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses.
En l'espèce, les stipulations invoquées étaient effectivement illicite.
Ces clauses étaient divisibles des autres stipulations du contrat et pouvaient donc être annulées.
Le (...)
