Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé.
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement.
Le contrat de concession a été signé avec une société.
Saisi par la société gardéenne d'économie mixte (SAGEM), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'annulation de ce contrat.
La SAGEM a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt avant dire droit du 3 avril 2023, a déclaré la commune responsable du préjudice correspondant au manque à gagner que la société a subi du fait de son éviction et ordonné une expertise sur l'évaluation de ce préjudice.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 mai 2024 (requête n° 474763), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative estime que, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
S'il avait de sérieuses chances d'emporter le contrat, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner.
En l'espèce, les magistrats d'appel ont estimé que la SAGEM avait perdu du fait des irrégularités commises lors de l'attribution et avait une chance sérieuse d'obtenir le contrat.
Cependant, les magistrats se sont bornés à relever que son offre avait été sous-évaluée ou mal évaluée, sans rechercher si, sans ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres candidats et si la SAGEM avait ainsi des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire de tous les autres candidats.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
