Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.
Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour l'objet la location d'un photocopieur, pour une durée de 72 mois.
Par arrêté, le maire de la commune, estimant que la durée du marché était excessive, en a prononcé la résiliation.
La société a saisi le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme correspondant aux loyers non versés, à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité de lui restituer le photocopieur objet de la convention.
La société a également fait une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une certaine somme au titre de la responsabilité contractuelle sans faute du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat par la commune.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2021, a rejeté les demandes de la société.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 octobre 2023 (requête n° 461079), rejette le pourvoi de la société.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'après la résiliation unilatérale d'un contrat entaché d'une grave irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur le terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Ces dépenses utiles comprennent les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.
Sont exclues de ces dépenses les frais de communication et, sauf s'il s'agit d'un marché de partenariat, les frais financiers engagés par le cocontractant.
De plus, le cocontractant ne peut davantage demander au titre des dépenses utiles à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date de la résiliation du contrat, des dépenses d'investissement qu'il a consenties pour l'acquisition d'un bien dont il demeure propriétaire.
En l'espèce, le photocopieur est demeuré la (...)
