Définition du dossier de consultation des entreprises

Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?

Dans une question du 12 mars 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si, lorsqu'une collectivité ou un établissement public met en place une délégation de service public (DSP), il est impératif de fixer, dans le cadre de la délibération imposée au titre de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à peine d'illégalité de la délibération, toutes les caractéristiques du contrat de la délégation à venir (durée, montant, obligations réciproques...).

Le 24 septembre 2013, le ministre lui répond que l'article L.1411-4 du CGCT prévoit que les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe d'une DSP, sur la base notamment d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Selon le ministre, aucune "disposition légale ou réglementaire ne précise le contenu exact de ce rapport, ni la notion de rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire".

Néanmoins, le ministre rappelle que la cour administrative d'appel de Lyon a notamment estimé que ce rapport de présentation ne devait pas se confondre avec le dossier de consultation des entreprises, remis à celles qui étaient admises à déposer une offre. Selon le ministère, "le rapport de présentation doit comporter au moins une analyse détaillée du contexte dans lequel s'effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat qu'il est envisagé de conclure, afin de permettre à l'assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée".

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