Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?

Dans une question du 12 mars 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si, lorsqu'une collectivité ou un établissement public met en place une délégation de service public (DSP), il est impératif de fixer, dans le cadre de la délibération imposée au titre de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à peine d'illégalité de la délibération, toutes les caractéristiques du contrat de la délégation à venir (durée, montant, obligations réciproques...). Le 24 septembre 2013, le ministre lui répond que l'article L.1411-4 du CGCT prévoit que les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe d'une (...)