En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
Un syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes a signé une délégation de service public (DSP) avec la société V. pour la construction et la mise en service de rames de tramway.
Suite à des retards d'exécution, le syndicat a saisi en référé la justice administrative d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la société V. de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway.
Le tribunal administratif, dans une ordonnance de référé du 28 mars 2013, a fait droit à cette demande.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 juillet 2013, juge qu'en cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public. Justifiée par l'urgence, cette mesure ne doit néanmoins pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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