Modification de certaines dispositions prévues par le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, un décret du 26 septembre 2014, publié au Journal officiel du 28 septembre 2014, transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.
L'accès des entreprises à la commande publique est facilité par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Est consacrée l'impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu'ils auraient déjà obtenus dans le cadre d'une précédente procédure d'attribution de marchés publics, à condition qu'ils soient encore valables. Enfin, un nouveau type de marché public, le partenariat d'innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique.
Ces mesures sont intégrées dans le code des marchés publics et dans les décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Il s'applique aux marchés et accords-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
