La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
Dans une question du 27 novembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministère de l'Intérieur si la résiliation d'une délégation de service public (DSP) pour un motif d'intérêt général doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par la loi d'avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le 18 juin 2015, le ministère lui répond qu'il ne ressort pas des textes que la résiliation pour motif d'intérêt général doive - sauf clause contractuelle en ce sens - être obligatoirement précédée de la procédure contradictoire.
De plus, si une procédure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", cette obligation ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de DSP.
Néanmoins, la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.
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