La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires.
Trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics ont été mises en ligne les 17 et 19 janvier 2017 par la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie.
La première concerne les interdictions de soumissionner obligatoires. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le Document unique de marché européen (DUME). Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
La seconde fiche technique, relative à la présentation des candidatures, expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques
Enfin, la troisième traite du relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires. En effet, depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25.000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90.000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
© LegalNews 2017Références
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 17 janvier 2017 - “Les interdictions de soumissionner ‘obligatoires’ prévues dans la réglementation de la commande publique - Tableaux d’information” - Cliquer ici
- Fiche technique de la Daj mise à jour le 17 (...)
