Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes

Le rapport de Yves Détraigne et d’Anne-Marie Escoffier, relatif à la protection de la vie privée des internautes, a été rendu public le 3 juin 2009. Il propose quinze recommandations visant à faire du citoyen un protecteur de ses propres données, à renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL, et à compléter le cadre juridique actuel. Parmi les mesures phares du rapport : faire de l’adresse IP une donnée à caractère personnel ; créer a minima une obligation de notification des failles de sécurité auprès de la commission nationale informatique et libertés ; réfléchir à la création d’un droit à "l’hétéronymat" et d’un droit à l’oubli ; inscrire dans la Constitution la notion de droit au respect de la vie privée. En outre, les rapporteurs préconisent la création d’une redevance de faible montant, acquittée par les grands organismes publics et privés qui traitent des données à caractère personnel, afin de financer la CNIL.


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Références

- "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", rapport d'information de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, fait au nom de la commission des lois - cliquer ici

Sources

La Tribune ( cliquer ici ), 2009/06/04, p. 13
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/06/04, p. 23

Liens utiles

Site de la CNIL :
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Compléments

Voir aussi (Internet) :

"L'adresse IP, une donnée à caractère personnel selon des sénateurs" - 01net, 2009/06/04 - cliquer ici

Sur le même sujet

"L'adresse IP : une donnée à caractère personnel ? une question discutée par la jurisprudence", Legalnews France, 2009/05/20 - cliquer ici />

Mots-clés

Droit au respect de la vie privée - Internet - Donnée à caractère personnel - Adresse IP - Droit d'oubli - Droit au remords - CNIL - Commission nationale informatique et libertés - Mémoire numérique - Escoffier - Détraigne (...)