La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes

Le 26 février 2009, la formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés a prononcé une sanction financière d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Directannonces, spécialisée dans la compilation d’annonces immobilières de particuliers sur internet pour les revendre à des professionnels. En l'espèce, des personnes qui avaient passé des annonces sur des sites spécialisés de particuliers se sont vus démarcher par des "partenaires" de la société Directannonces. De plus, ils ont constaté qu’ils étaient dans l’impossibilité de s’opposer à figurer dans le traitement mis en oeuvre par Directannonces. Un contrôle diligenté en avril 2008 a permis de constater que la société Directannonces "aspirait" des annonces immobilières sur des sites internet dédiés à des particuliers, en vue de les compiler dans des "piges" et de les vendre. Ces opérations de collecte et de vente à des agences immobilières, à des banques et à d’autres professionnels du secteur immobilier étaient effectuées à l’insu des personnes. La CNIL a donc considéré que de telles pratiques étaient déloyales vis-à-vis des particuliers annonceurs, puisqu’ils n’étaient pas informés de la collecte et de la vente de leur annonce et, par conséquent, ils ne pouvaient pas s’y opposer.


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Références

- Communiqué de la CNIL du 28 juillet 2009 - "40 000 euros d’amende pour DIRECTANNONCES" - cliquer ici

Sources

Legalbiznext ( cliquer ici ), 2009/07/28

Compléments

Voir aussi (Internet) :

"Pige immobilière : Directannonces condamnée à 40 000 euros d'amende par la CNIL" - Le Journal du net, 2009/07/28 - cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'internet - Droit commercial - Collecte déloyale - Collecte de données - Collecte d'informations - Pratique déloyale - Site d'annonces immobilières - Pratique déloyale - Démarchage commercial - Pige immobilière - CNIL - Directannonces (...)