Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe

Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transferts de données via le réseau SWIFT, c’est au tour de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de remettre en cause ce système. La révélation, en juin 2006, de la mise en place d’un système de surveillance, par les autorités américaines, des transferts bancaires internationaux transitant par la société SWIFT, avait conduit le groupe des CNIL européennes à rendre un avis critiquant les conditions de mise à disposition des données européennes, stockées aux Etats-Unis, les jugeant contraires aux principes européens de protection des données. Par la suite, le groupe des CNIL européennes avait accueilli favorablement les garanties négociées au printemps 2007. Or, de nouvelles négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis en vue de l’adoption d’un accord semble remettre gravement en question ces garanties.
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Références

- Communiqué de presse de la CNIL du 16 septembre 2009 - "Surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines : vers une remise en cause des garanties négociées ?" - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 26
La Croix ( cliquer ici ), 2009/09/16, p. 8

Compléments

Source institutionnelle :

"La commission des lois du Sénat adopte sans modification l'encadrement de l'accord swift sur le transfert des données proposé par M. Hubert Haenel" - Communiqué de presse du Sénat du 16 novembre 2009 - cliquer ici 

"Nouvel accord SWIFT: les autorités de protection des données restent sceptiques" - Communiqué de presse de la CNIL du 27 juilet 2010 - Cliquer ici

Rapport :

"Rapport n° 97 sur la proposition de résolution sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme" - Sénat, 2009/11/16 - cliquer ici 

 

Presse généraliste :

"Protection des données bancaires : le Parlement européen veut des garanties" - Les Echos, 2009/09/21, p/ 26

"Banques : le droit de regard américain en débat à (...)