Contrat de cession des droits d’utiliser des photographies et libre consentement à la reproduction des clichés

La société P. a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X. réalisées par M. Y. auquel elle avait cédé ses droits d’utiliser ces photographies dans les termes suivants : "le modèle cède au photographe le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises par le photographe M. Y. […]. Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports […]. A toute reproduction des photographies dont il s’agit en tel nombre qui lui plaira et toute exploitation commerciale et notamment publicitaire des photographies dont il s’agit par le photographe ou ses ayants droit […]. En contrepartie de la cession au photographe d’utiliser son image, le modèle percevra la somme forfaitaire et définitive de 15.000 francs […] étant précisé que le modèle renonce expressément à toute rémunération proportionnelle […]". Les photographies ayant été insérées dans des disques édités par la société P. et dont une licence d’utilisation a été acquise par la société D. à des fins publicitaires, Mme X. a assigné la société P., M. Y. et la société D. en indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de l’utilisation de son image sur des sites internet, des documents publicitaires sans son autorisation. La cour d'appel a débouté Mme X. de sa demande tendant à ce que le contrat conclu avec M. Y. soit annulé et à ce qu’elle soit indemnisée des préjudices qu’elle a subis, en raison de l’exploitation non autorisée de son image. Les juges du fond ont retenu que Mme X. avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, de sorte que l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle ci n’était pas illimitée. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 janvier 2010 en estimant que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est ainsi prononcée.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2010 (pourvoi 08-70.248) - rejet du pourvoi - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/01/29 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-70248 - Droit à l'imaghe - Photographie - Contrat de cession des droits - Licence d'utilisation - Publicité - Exploitation non autorisée de l'image - Reproduction - Préjudice - Libre consentement (...)