La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé deux sanctions pécuniaires à l'encontre de deux études d'huissiers qui, malgré leurs engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs sur l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs. La CNIL rappelle ainsi sa faculté de réaliser de nouveaux contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les manquements persistants et qu'un organisme mis en demeure ne peut échapper à une sanction qu'à la condition que les modifications qu'il s'est engagé à effectuer soient réelles et concrètes.
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Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 22 février 2010 - "Des huissiers persistent, la CNIL sanctionne !" - Cliquer iciSources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/02/22 - www.cnil.fr/Mots-clés
Protection de la vie privée - Fichier - Zone commentaire - Commentaire excessif - Appréciation objective - Etude d'huissier - CNIL - Engagement - Modification réelle et concrète - Manquement persistant - Sanction pécuniaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
