La Commission nationale de l'informatique et des libertés va ouvrir un guichet virtuel pour recueillir les plaintes du grand public. Pour le moment, seules seront concernées les plaintes liées à la prospection commerciale, comme celles portant sur le retrait d'un nom d'un fichier pour ne plus recevoir de publicités d'un organisme. Selon la CNIL, il s'agit du motif le plus fréquent. Aucune date n'est encore fixée quant à l'extension du service aux autres types de plaintes.Un avis a été publié dans ce sens au Journal officiel du 10 avril 2010.
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Références
- Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225) - Cliquer iciSources
01net.com, 2010/04/12 - Cliquer iciLiens utiles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - www.cnil.frCompléments
Source officielle :
"Décision du 11 mars 2010 relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes" - Cliquer ici
Mots-clés
Protection de la vie privée - Publicité - Fichier électronique - Plainte - CNIL - Guichet virtuel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
