Une journaliste a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’un rappel de salaire en raison d’une diminution de sa rémunération au cours de l’année 2004. Licenciée pour motif économique, elle a également contesté le bien fondé de son licenciement. La cour d’appel de Paris a rejeté sa demande en rappel de salaire et prime d’ancienneté, ayant seulement condamné l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages intérêts pour inobservation des engagements contractuels en cas de baisse de rémunérations. Le 29 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point. Elle précise que si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. En l’espèce, la cour d’appel ayant relevé que, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise, le contrat de travail de la salariée comportait une rémunération minimale garantie et, qu’en cas de baisse sur une période de six mois de la rémunération égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée au cours des douze mois précédant la période concernée, des modalités de dédommagement avaient été prévues, c’est à bon droit qu’elle a décidé que la baisses des commandes et de la rémunération intervenue en 2004 ne constituait une modification du contrat de travail de la salariée.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2009, (pourvoi n° 08-43.487) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 20 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer iciSources
Liaisons sociales Quotidien, 2009, n° 15472, 28 octobre, p. 3-4 - http://www.liaisons-sociales.com/Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Rémunération - Droit au maintien - Pigiste - Journaliste - Volume de commandes - Travail constant - Modification du contrat de travail (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
