Le Conseil d'Etat suspend la décision du CSA relative à la numérotation des chaînes

Le 16 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui obligeait Canal+ à modifier la numérotation des chaînes de télévision sur son offre satellite avant le 1er mars 2010, afin de permettre aux chaînes NRJ12 et BFMTV d'avoir le même numéro que sur la TNT. Le Conseil d'Etat a estimé que la décision du CSA pouvait avoir des conséquences lourdes pour CanalSat, qui aurait dû modifier son plan de services avant le 1er mars, et qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision du CSA.
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Références

- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 février 2010 - " Audiovisuel : deux décisions du CSA réglant des différends relatifs à la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV dans l’offre commerciale de "Canalsat" sont suspendues" - Cliquer ici

- Conseil d’Etat, Juge des référés, 16 février 2010 (requête n° 335337), Société Canal + Distribution (en attente d'une publication officielle)

Sources

Les Echos, 2010/02/17, p. 24 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/02/17, p. 15 - Cliquer ici

Le Fig-Eco, 201002/17, p. 25 - Cliquer ici

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Droit des médias - Audiovisuel - Cable - Télévision par satellite - TNT - Numérotation unique - Numérotation des chaînes - Conseil d'Etat - CSA - Canal+ - CanalSat - NRJ12 - BFMTV (...)