Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
Un décret du 30 avril 2013, publié au Journal officiel du 3 mai 2013, modifie les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique, afin d'y insérer les dispositions prévoyant l'exclusion des établissements publics et de leurs filiales du bénéfice des aides sélectives à la production cinématographique, à la production audiovisuelle et à l'édition vidéographique, accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Cette mesure participe de l'objectif des aides sélectives de soutenir les entreprises du secteur privé indépendant.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les demandes d'aides déposées par les établissements publics et leurs filiales exclus du dispositif d'aides par le présent décret qui n'ont pas été agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à la date d'entrée en vigueur du texte deviennent irrecevables.
Références
- Décret n° 2013-369 du 30 avril 2013 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0103, 3 mai - www.legifrance.gouv.fr
